Qu’est-ce qui est considéré comme de l’aide sociale lorsque je parraine mes parents et grands-parents?
En vertu de la loi canadienne sur l’immigration, si vous bénéficiez d’une aide sociale autre que pour un handicap, vous n’êtes pas autorisé à parrainer un membre de votre famille.
Les revenus de l’aide sociale ne sont pas pris en compte dans votre revenu total lorsque nous évaluons si vous répondez aux exigences en matière de revenu
De même, si vous parrainez une personne et qu’elle bénéficie de l’aide sociale pendant la période pour laquelle vous avez accepté d’être financièrement responsable d’elle, vous devez rembourser cette aide sociale.
Qu’est-ce qui est considéré comme de l’aide sociale?
Certaines prestations (argent, biens ou services) des provinces et territoires sont considérées comme de l’aide sociale aux fins du parrainage. Cela comprend l’aide du gouvernement pour couvrir les besoins de base tels que :
- Nourriture;
- Logement;
- Vêtements;
- Carburant;
- Services publics;
- Articles ménagers;
- Soins de santé non couverts par les soins de santé publics (prestations supplémentaires versées par le gouvernement aux personnes à faible revenu et autres personnes dans le besoin).
Qu’est-ce qui n’est pas considéré comme de l’aide sociale?
L’aide sociale ne comprend pas :
- Assurance-emploi;
- Prêts d’études provinciaux;
- Prêts aux immigrants;
- Logement subventionné;
- Crédits d’impôt;
- Subventions pour les services de garde;
- Soins de santé publics (services offerts par votre province ou territoire à toutes les personnes qui y vivent);
- Autres avantages largement accessibles aux résidents, y compris aux personnes qui travaillent.
Les provinces et territoires ont eu des programmes temporaires pour aider les gens à faire face à la pandémie de COVID-19. Nous ne considérons pas ces prestations comme de l’aide sociale, si elles ne sont pas considérées comme telles par la province ou le territoire.
Pas non plus considérée comme de l’aide sociale :
- Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (maintenant fermé);
- Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (maintenant fermé);
- Prestation canadienne de la relance économique (maintenant fermé);
- Prestation canadienne d’urgence (maintenant fermé);
- Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (maintenant fermé).
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