Les critères relatifs à la résidence permanente et à l’attribution de la citoyenneté sont-ils différents pour les enfants adoptés?

Oui. Pour qu’une personne adoptée soit admissible à une attribution directe de la citoyenneté pour les personnes adoptées, au moins un des parents adoptifs doit être citoyen canadien au moment de l’adoption, ou, pour les adoptions qui ont eu lieu avant le 1^er janvier 1947, au moins un des parents adoptifs doit être devenu citoyen canadien le 1^er janvier 1947 (ou le 1^er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador pour les adoptions qui ont eu lieu avant le 1^er avril 1949) et être en mesure de transmettre la citoyenneté canadienne à la personne adoptée. Les autres types d’arrangements visant la garde de l’enfant et les situations semblables à l’adoption (les tutelles) ne satisfont pas aux exigences en vue d’une attribution directe de la citoyenneté aux personnes adoptées. Le parent adoptif doit être en mesure de transmettre la citoyenneté canadienne par filiation.

Si vous choisissez de présenter une demande de citoyenneté par la voie de l’attribution directe de la citoyenneté, votre enfant sera touché par la limite de transmission de la citoyenneté par filiation à la première génération. Cela signifie que votre enfant ne pourra pas :

transmettre sa citoyenneté à ses enfants nés à l’étranger;
présenter une demande d’attribution directe de la citoyenneté pour tout enfant adopté à l’étranger, à moins que l’autre parent adoptif soit citoyen canadien de naissance ou par naturalisation.

Autant les citoyens canadiens que les résidents permanents peuvent choisir le processus d’immigration pour leurs enfants adoptés, à condition que ces derniers viennent habiter au Canada immédiatement après l’adoption.

Une autre différence entre les deux processus est que dans le cas d’une demande d’attribution directe de la citoyenneté, l’enfant adopté n’a pas à se soumettre à un examen médical ni à une vérification des antécédents; toutefois, l’adoption doit avoir été faite d’une façon qui n’a pas eu pour effet de contourner les exigences du droit applicables aux adoptions internationales. L’examen médical et la vérification des antécédents sont des exigences pour les demandes de résidence permanente.

Certaines exigences sont les mêmes pour les deux types de demande, par exemple l’adoption :

doit être faite dans l’intérêt supérieur de l’enfant;
doit créer un véritable lien affectif parent-enfant qui rompt définitivement le lien légal entre l’enfant et ses parents biologiques;
doit être conforme aux lois du lieu de l’adoption et du pays de résidence des parents adoptifs;
ne doit pas viser principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège relatif à l’immigration ou à la citoyenneté.

Si l’adoption a lieu après le 18^e anniversaire de naissance de la personne adoptée :

toutes les exigences susmentionnées doivent être remplies (sauf en ce qui concerne « l’intérêt supérieur de l’enfant »);
il doit exister un véritable lien affectif parent-enfant au moment de l’adoption;
ce lien doit avoir existé avant le 18^e anniversaire de la personne adoptée.

En plus de ces exigences, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne a introduit une nouvelle exigence pour les attributions directes de la citoyenneté pour les personnes adoptées, à savoir que l’adoption doit avoir été faite d’une façon qui n’a pas eu pour effet de contourner les exigences du droit applicable aux adoptions internationales.