Combien de temps peut prendre le Ministère pour répondre à ma demande?

Accès à l’information

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a 30 jours pour répondre aux demandes officielles faites selon la Loi sur l’accès à l’information. Toutefois, ce délai peut être un peu plus long si :

• vous demandez beaucoup de dossiers;
• votre demande nécessite une recherche dans un si grand nombre de dossiers que le respect du délai risque de nuire aux activités d'IRCC.

Le délai peut aussi être plus long s’il faut tenir des consultations qui exigent une prolongation pour répondre correctement à la demande. Si la prolongation dépasse 30 jours, le responsable de l’institution doit en informer le commissaire à l’information (en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi). Si le délai doit être prolongé, nous vous en informerons dans les 30 jours après avoir reçu votre demande et en précisera la durée. Nous mentionnerons aussi que vous pouvez vous plaindre de la prolongation au commissaire à l’information.

Protection des renseignements personnels

Nous avons a 30 jours pour répondre aux demandes officielles faites selon la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 30 jours au maximum :

• si le respect du délai initial risque de nuire aux activités d'IRCC;
• s’il faut tenir des consultations qui exigent cette prolongation pour répondre correctement à la demande.

Au besoin, ce délai peut aussi être prolongé de façon raisonnable pour :

• la traduction;
• la conversion des renseignements personnels dans un autre format.

Si le délai doit être prolongé, nous vous en informerons dans les 30 jours après avoir reçu votre demande et en précisera la durée.Nous mentionnerons aussi que vous pouvez vous plaindre de la prolongation au commissaire à la protection de la vie privée.

Note : Si vous ne recevez pas de réponse d’ici les 30 jours prescrits, vous pouvez obtenir le statut de votre demande en communiquant avec la Division de l’AIPRP par :

• courriel : ATIP-AIPRP@cic.gc.ca;
  ou
• courrier :
  Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
  Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  Ottawa (Ontario) K1A 1L1