Quand ma couverture au titre du Programme fédéral de santé intérimaire débute-t-elle et quand prend-elle fin?

Date de début

Votre couverture au titre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) débute à la date à laquelle votre document d’admissibilité est délivré.

Date de fin

Si vous avez présenté une demande d’asile depuis le Canada

Vous êtes admissible à la couverture jusqu’au moment où, selon le cas :

• vous retirez votre demande d’asile;
• la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) conclut que vous vous êtes désisté de votre demande d’asile;
• votre demande d’asile est jugée irrecevable et vous ne pouvez pas présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR);
• vous quittez le Canada.

Votre couverture au titre du PFSI expirera automatiquement 90 jours après la date de la décision si, selon le cas :

• la CISR conclut que vous êtes un réfugié au sens de la Convention;
• vous recevez une décision favorable concernant votre demande d’ERAR.

Pendant ce temps, vous devez communiquer avec votre province ou territoire de résidence pour savoir à quel moment vous pouvez présenter une demande d’inscription au régime d’assurance-maladie. Dans certaines provinces, vous pouvez présenter cette demande dès que vous obtenez une décision favorable. Dans ce cas, vous devez le faire immédiatement.

Si vous êtes un réfugié réinstallé de l’extérieur du Canada

Au Canada, le gouvernement de votre province ou territoire couvre les services de santé. À votre arrivée, il peut s’écouler un certain temps avant que vous puissiez obtenir une couverture pour ces services. D’ici là, vos soins de santé seront couverts par le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).

Couverture de base

Le PFSI vous procure une couverture de base (par exemple, consultations auprès de médecins et soins hospitaliers) jusqu’à ce que vous soyez admissible au régime d’assurance-maladie provincial ou territorial, ce qui se produit habituellement dans un délai de trois mois. Pendant ce temps, vous devez présenter une demande d’inscription au régime d’assurance-maladie de votre province ou territoire de résidence.

Couverture supplémentaire et relative aux médicaments sur ordonnance

Dans la plupart des cas, la couverture supplémentaire et relative aux médicaments d’ordonnance qui vous est accordée sera valide pendant 12 mois à partir de la date de votre arrivée au Canada. Si vous êtes toujours admissible par la suite, vous devez présenter une demande de prolongation de votre couverture au titre du PFSI ou communiquer avec le bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de votre région.

Renseignez‑vous davantage sur les personnes qui sont admissibles au PFSI et sur les services qui leur sont offerts.