Est-ce qu’un parent seul peut demander un permis d’études pour un enfant mineur?

Si vous n’êtes plus en relation avec l’autre parent et que vous avez la garde exclusive de votre enfant, nous avons besoin d’un document qui prouve la filiation et votre pouvoir de décision.

Vous devez fournir :

• la pièce d’identité signée du parent ou du parent adoptif délivrée par le gouvernement
• le certificat de naissance de l’enfant sur lequel figure le nom du ou des parents
• s’il y a lieu, l’ordonnance d’adoption rendue par un tribunal sur laquelle figure le nom du ou des parents adoptifs, et
• tout autre document juridique confirmant le lien de parenté avec l’enfant

Vous devez également fournir tous les documents relatifs à la garde, à la mobilité et aux droits de visite auprès de l’enfant. Vous devez fournir 1 des documents suivants :

• l’ordonnance du tribunal
• un autre document juridique délivré par les autorités compétentes montrant que le parent a la garde exclusive de l’enfant

Si vous et l’autre parent partagez le pouvoir de décision, vous devez tous les deux prendre part à la demande de permis d’études.

Vous devez fournir

• une lettre de consentement signée par le parent non accompagnateur de l’enfant (certifiée par un notaire)
• une pièce d’identité signée et délivrée par le gouvernement du parent non accompagnateur de l’enfant
• un document qui prouve la filiation
  • Ces documents doivent inclure :
    • les pièces d’identité signées des deux parents ou parents adoptifs délivrées par le gouvernement
    • le certificat de naissance de l’enfant sur lequel figure le nom des deux parents
    • s’il y a lieu, l’ordonnance d’adoption rendue par un tribunal sur laquelle figure le nom des deux parents adoptifs, et
    • tout autre document juridique confirmant le lien de parenté avec l’enfant

Si vous ne savez pas où se trouve l'autre parent et que vous n’avez pas la garde exclusive de votre enfant, vous devez fournir :

• un document juridique comportant une déclaration indiquant que le parent a l’autorité exclusive sur l’enfant
• la pièce d’identité signée du parent ou du parent adoptif délivrée par le gouvernement
• le certificat de naissance de l’enfant sur lequel figure le nom du ou des parents adoptifs
• s’il y a lieu, l’ordonnance d’adoption rendue par un tribunal sur laquelle figure le nom du ou des parents adoptifs, et
• tout autre document juridique confirmant le lien de parenté avec l’enfant

Si l’autre parent est décédé, vous devez fournir :

• le certificat de décès de l’autre parent
• la pièce d’identité signée du parent ou du parent adoptif délivrée par le gouvernement
• le certificat de naissance de l’enfant sur lequel figure le nom des deux parents
• s’il y a lieu, l’ordonnance d’adoption rendue par un tribunal sur laquelle figure le nom des deux parents adoptifs, et
• tout autre document juridique confirmant le lien de parenté avec l’enfant