Sélection de la langue

Recherche

Centre d’aide Comment pouvons-nous vous aider?

Qui peut présenter une demande selon la Loi sur la protection des renseignements personnels?

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les citoyens canadiens, les résidents permanents, et les étrangers, quel que soit l'endroit où ils se trouvent, peuvent demander l'accès aux renseignements personnels les concernant que détiennent les institutions fédérales.


Réponses que d’autres ont trouvées utiles

Terme du glossaire

Date de modification :