Qu’adviendra-t-il d’une demande pour un membre de ma famille que je n’ai pas déclaré si cette demande est en cours de traitement ou a été rejetée?
La politique d’intérêt public s’applique uniquement aux
- nouvelles demandes;
- demandes pour lesquelles une décision définitive n’a pas été rendue au moment où la politique d’intérêt public a été annoncée.
Si votre demande est en cours de traitement
Si vous avez une demande en cours de traitement et que le membre de votre famille est admissible au projet pilote, vous n’avez rien à faire. Nous examinerons toutes les demandes déjà soumises si elles sont admissibles au titre du projet pilote.
Si votre demande a déjà été refusée
Si vous avez déjà soumis une demande et qu’elle a été rejetée, vous pourrez peut-être présenter une nouvelle demande de parrainage si la personne que vous allez parrainer
- est admissible au parrainage;
- est admissible au projet pilote.
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Tutoriel vidéo
Formulaire et guide
- Demande de résidence permanente présentée au Canada : La catégorie d’époux ou conjoint de fait au Canada
- Demande de parrainage d’un membre de la catégorie du regroupement familial
- Demande de parrainage de parents et grand s-parents
- Demande de parrainage d’un membre de la catégorie du regroupement familial
Terme du glossaire
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