Obtenir ou faire remplacer un certificat de citoyenneté
État des modifications apportées à la citoyenneté par filiation Mise à jour
La Loi sur la citoyenneté limite la citoyenneté par filiation à la première génération. Cette limite signifie généralement que quelqu’un n’est pas automatiquement citoyen canadien si, à la fois :
- il est né à l’étranger;
- son parent est aussi né à l’étranger d’un parent canadien ou a été adopté à l’étranger par un parent canadien.
- Le grand-parent est canadien.
En décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que la limite à la première génération s’appliquant à de nombreuses personnes est inconstitutionnelle.
La Cour a suspendu la prise d’effet de cette déclaration jusqu’au 25 avril 2025. Cela signifie que les règles actuelles s’appliquent toujours jusqu’à nouvel ordre.
Le 13 mars 2025, nous avons annoncé une mesure provisoire qui comprend :
- un processus permettant aux personnes touchées par la limite à la première génération d’être considérées pour une attribution discrétionnaire de la citoyenneté par le ou la ministre;
- l’examen prioritaire des demandes des personnes nées ou adoptées le 19 décembre 2023 ou après, si leur parent canadien a des liens manifestes avec le Canada.
Apprenez-en plus sur :
- comment la limite à la première génération vous concerne;
- ce que vous pouvez demander (y compris une demande urgente, le cas échéant).
- Comment puis-je présenter une demande de certificat de citoyenneté ou de recherche dans les dossiers de la citoyenneté?
- Quand et comment faire une demande urgente de certificat de citoyenneté?
- Puis-je mettre à jour ma demande de certificat de citoyenneté?
- Je vis à l’étranger et j’ai présenté une demande en ligne. Comment obtiendrai-je mon certificat de citoyenneté?
- Comment puis-je obtenir un certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté) pour quelqu’un qui a moins de 18 ans?
- Comment remplir ma demande de certificat de citoyenneté si je ne connais pas tout au sujet de mes parents ou grands-parents?
- Pour ma demande de certificat de citoyenneté, puis-je fournir des documents qui ne sont ni en français ni en anglais?
- Quels documents dois-je inclure avec ma demande de certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté)?
- Mon certificat de citoyenneté m’a été envoyé par la poste, mais je ne l’ai jamais reçu. Que dois-je faire?
- J’ai changé légalement de nom. Que dois-je faire pour changer le nom qui se trouve sur mon certificat ou ma carte de citoyenneté?
- Comment puis-je mettre à jour mon certificat ou ma carte de citoyenneté pour que mon nom autochtone repris y figure?
- Je souhaite remplacer mon certificat de citoyenneté ou mettre à jour l’information qui y figure. Que dois je faire avec mon certificat actuel?
- J’ai perdu ma carte ou mon certificat de citoyenneté. Que dois-je faire pour en obtenir un autre exemplaire?
- Puis-je remplacer mon certificat (ou ma carte) de citoyenneté s’il y a comporte une erreur?
- Comment puis-je présenter une demande de certificat de citoyenneté ou de recherche dans les dossiers de la citoyenneté?
- Quand et comment puis-je demander qu’une demande de recherche dans les dossiers de citoyenneté soit effectuée de manière urgente?
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