Ma demande de citoyenneté est en cours de traitement. Quelle incidence auront les modifications apportées à la loi en 2017 sur ma demande?

Si nous avons reçu votre demande dûment remplie avant le 11 octobre 2017, certaines modifications seulement s’appliqueront à vous.

Exigences relatives à la langue et aux connaissances

Si vous étiez mineur (âgé de 14 à 17 ans au moment où vous avez présenté votre demande), vous n’aurez pas à répondre aux exigences relatives à la langue ou à passer un examen des connaissances.

Si vous étiez âgé de 18 à 54 ans au moment où vous avez présenté votre demande, vous devez quand même répondre aux exigences relatives à la langue et passer un examen des connaissances.

Si vous étiez âgé de 55 à 64 ans au moment où vous avez présenté votre demande, vous n’aurez pas à répondre aux exigences relatives à la langue ou à passer un examen des connaissances.

Si vous avez reçu un avis de convocation à un examen des connaissances ou à une évaluation des compétences linguistiques, IRCC communiquera avec vous concernant les prochaines étapes à suivre dans le cadre de votre demande.

Temps passé au Canada

Les modifications apportées à la période pendant laquelle vous devez avoir été effectivement présent au Canada ne s’appliquent pas à vous. Vous devez répondre aux exigences de présence effective qui étaient en place au moment où vous avez présenté votre demande.