Sur ma demande de parrainage, qu’est-ce que les engagements actuels et antérieurs signifient?

Engagement actuel

S’entend de la demande de parrainage que vous (le répondant) et le cosignataire (le cas échéant) êtes en train de préparer.

L’engagement inclut les personnes indiquées sur la demande, même si elles ne viennent pas toutes au Canada.

Si nous approuvons la demande, l’engagement entre en vigueur lorsque les personnes parrainées obtiennent la résidence permanente.

Engagements antérieurs

• s’entend des engagements toujours en vigueur, et
• des engagements qui ne sont pas encore en vigueur.

Si nous retournons ou refusons une demande, il n’y a aucun engagement.

Engagements précédents toujours en vigueur

S’entendent des demandes de parrainage qui ont été approuvées et pour lesquelles

• vous (ou votre cosignataire, le cas échéant) êtes inscrit à titre de répondant ou cosignataire,
• les personnes que vous avez parrainées ont obtenu la résidence permanente.

L’engagement demeure en vigueur jusqu’à son expiration, même si les personnes que vous avez parrainées

• quittent le Canada, ou
• deviennent des citoyens canadiens.

Engagements qui ne sont pas encore en vigueur

S’entendent des personnes visées par les demandes de parrainage

1. que nous sommes en train de traiter, où votre nom (ou celui de votre cosignataire, le cas échéant) est indiqué à titre de répondant ou de cosignataire,
2. que nous avons approuvées, mais pour lesquelles les personnes parrainées ne sont pas encore des résidents permanents.

Leur engagement entre en vigueur si :

• nous approuvons la demande,
• les personnes parrainées obtiennent la résidence permanente.

Cela s’applique si :

• vous présentez deux demandes de parrainage en même temps, ou
• vous et votre cosignataire soumettez chacune une demande de parrainage.

Durée de l’engagement

La durée de l’engagement dépend :

• de la personne que vous avez parrainée ou pour laquelle vous avez cosigné une demande;
• de la date à laquelle vous avez parrainé la personne.