Comment allez vous rembourser les frais de ma demande de citoyenneté présentée pour un mineur en vertu du paragraphe 5(1)?
Le 14 février 2018, les frais de traitement des demandes présentées pour un mineur en vertu du paragraphe 5(1) ont été réduits, passant de 530 $ à 100 $.
Le remboursement se fait automatiquement. Vous n’avez pas besoin de le demander. Nous communiquerons avec vous directement si vous avez présenté une demande et que vous avez payé le montant initial des frais. C’est la personne qui a payé les frais qui sera remboursée.
Si vous avez payé avec une carte de crédit, nous appliquerons un remboursement de 430 $ à cette carte. Si la carte est expirée ou n’est plus valide, nous vous enverrons un chèque.
Si vous avez payé en ligne avec une carte de débit, nous vous enverrons un chèque.
Nous nous sommes engagés à faire les remboursements dans les 12 semaines du 14 février 2018. Si vous n’avez pas reçu votre remboursement d’ici là, écrivez-nous.
Réponses que d’autres ont trouvées utiles
- J’ai présenté une demande de citoyenneté pour un mineur en vertu du paragraphe 5(1) et j’ai payé 530 $. Est-ce que je vais être remboursé?
- J’ai payé les frais de 530 $ pour une demande de citoyenneté présentée pour un mineur en vertu du paragraphe 5(1), mais je n’ai pas envoyé ma demande. Que dois-je faire?
Outil
Formulaire et guide
- Demande de citoyenneté canadienne – Adultes
- Demande de citoyenneté canadienne – Mineurs présentant une demande avec un parent ou un tuteur
- Demande de citoyenneté canadienne – Mineurs présentant une demande seul
- Demande de citoyenneté canadienne – Une personne adoptée
- Demande de citoyenneté canadienne – Une personne apatride née d’un parent canadien
- Demande de citoyenneté canadienne – Forces armées canadiennes
Terme du glossaire
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