Comment puis-je obtenir de l’aide si ma demande de résidence temporaire est refusée?
En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada, il n’existe aucune procédure officielle pour faire appel des décisions relatives aux demandes de résidence temporaire.
Si vous souhaitez obtenir une nouvelle décision, vous pouvez présenter une nouvelle demande. Cependant, vous ne devriez présenter une nouvelle demande que si soit :
- votre situation a considérablement changé;
- vous avez de nouveaux renseignements à présenter qui répondent à la raison pour laquelle votre dernière demande a été refusée.
Si vous estimez que la décision est déraisonnable ou qu’il y a eu une erreur de droit ou d’équité, vous pouvez déposer une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada.
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