Je suis Canadien, mais mon enfant est né à l’étranger. Est-il Canadien?
Alertes
État des modifications apportées à la citoyenneté par filiation
La Loi sur la citoyenneté limitait la citoyenneté par filiation à la première génération. Cette limite signifiait généralement que quelqu’un n’était pas automatiquement citoyen canadien si, à la fois :
- il était né à l’étranger d’un parent canadien;
- son parent canadien était aussi né à l’étranger d’un parent canadien.
En décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que la limite à la première génération s’appliquant à de nombreuses personnes était inconstitutionnelle.
La Cour a accordé une prolongation jusqu’au 9 août 2024. Cela signifie que les règles actuelles s’appliquent jusqu’à nouvel ordre.
Pour en savoir plus, vous pouvez :
Votre enfant est probablement citoyen canadien si au moins un de ses parents (parents légaux à la naissance [ouvre dans un nouvel onglet] ou parents biologiques) est soit :
- né au Canada;
- devenu un citoyen canadien naturalisé avant la naissance de l’enfant.
Pour le savoir avec certitude, vous devez présenter une demande de certificat de citoyenneté pour votre enfant.
Votre enfant n’est pas automatiquement citoyen canadien s’il est un enfant adopté qui est né à l’extérieur du Canada.
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Outil
Formulaire et guide
- Demande de citoyenneté canadienne – Adultes
- Demande de citoyenneté canadienne – Mineurs présentant une demande avec un parent ou un tuteur
- Demande de citoyenneté canadienne – Mineurs présentant une demande seul
- Demande de citoyenneté canadienne – Une personne adoptée
- Demande de citoyenneté canadienne – Une personne apatride née d’un parent canadien
- Demande de citoyenneté canadienne – Forces armées canadiennes
Terme du glossaire
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