Je suis Canadien, mais mon enfant est né à l’étranger. Est-il Canadien?
État des modifications apportées à la citoyenneté par filiation Mise à jour
La Loi sur la citoyenneté limitait la citoyenneté par filiation à la première génération. Cette limite signifiait généralement que quelqu’un n’était pas automatiquement citoyen canadien si, à la fois :
- il était né à l’étranger d’un parent canadien;
- son parent canadien était aussi né à l’étranger d’un parent canadien.
En décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que la limite à la première génération s’appliquant à de nombreuses personnes était inconstitutionnelle.
Toutefois, la Cour a suspendu l’exécution de sa décision jusqu’au 9 août 2024. Cela signifie que les règles actuelles s’appliquent toujours jusqu’à nouvel ordre.
Apprenez-en plus sur :
- comment la limite à la première génération vous concerne;
- ce que vous pouvez demander (y compris une demande urgente, le cas échéant).
Votre enfant est probablement citoyen canadien si au moins un de ses parents (parents légaux à la naissance [ouvre dans un nouvel onglet] ou parents biologiques) est soit :
- né au Canada;
- devenu un citoyen canadien naturalisé avant la naissance de l’enfant.
Pour le savoir avec certitude, vous devez présenter une demande de certificat de citoyenneté pour votre enfant.
Votre enfant n’est pas automatiquement citoyen canadien s’il est un enfant adopté qui est né à l’extérieur du Canada.
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Outil
Formulaire et guide
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Terme du glossaire
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