Quand et comment faire une demande urgente de certificat de citoyenneté?
État des modifications apportées à la citoyenneté par filiation Mise à jour
La Loi sur la citoyenneté limitait la citoyenneté par filiation à la première génération. Cette limite signifiait généralement que quelqu’un n’était pas automatiquement citoyen canadien si, à la fois :
- il était né à l’étranger d’un parent canadien;
- son parent canadien était aussi né à l’étranger d’un parent canadien.
En décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que la limite à la première génération s’appliquant à de nombreuses personnes était inconstitutionnelle.
Toutefois, la Cour a suspendu l’exécution de sa décision jusqu’au 9 août 2024. Cela signifie que les règles actuelles s’appliquent toujours jusqu’à nouvel ordre.
Apprenez-en plus sur :
- comment la limite à la première génération vous concerne;
- ce que vous pouvez demander (y compris une demande urgente, le cas échéant).
Mesures spéciales pour les citoyens et les résidents permanents du Canada qui se trouvent en Iran
Si vous êtes un citoyen ou un résident permanent du Canada en Iran, vous pouvez demander les documents suivants sans frais :
- un passeport canadien;
- un certificat de citoyenneté canadienne;
- un titre de voyage pour résident permanent.
Dans certains cas, nous pourrions être en mesure de traiter les demandes plus rapidement que nos délais de traitement habituels.
Vous pouvez demander le traitement d’urgence de votre demande de certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté canadienne) pour les raisons suivantes :
- aider à éviter les situations de préjudice ou de difficultés potentielles dues à des facteurs tels que :
- la race,
- la religion,
- la nationalité,
- l’orientation sexuelle,
- l’identité ou l’expression de genre,
- l’appartenance à des groupes particuliers;
- déménager votre enfant mineur (moins de 18 ans) au Canada si, à la fois :
- il est né à l’étranger,
- il a un parent canadien.
- aider à résoudre un cas d’apatridie;
- voyager en raison d’un décès ou d’une maladie grave dans la famille lorsque vous ne pouvez pas obtenir un passeport de votre autre pays de nationalité;
- renoncer à une nationalité étrangère avant une certaine date;
- obtenir un emploi ou étudier, en particulier pour :
- postuler à un emploi,
- éviter de perdre un emploi actuel,
- fréquenter une école, un collège ou une université;
- obtenir certains avantages sociaux comme :
- une pension de retraite,
- des soins de santé,
- un numéro d’assurance sociale.
Votre demande pour un traitement d’urgence doit inclure ce qui suit :
- lettre explicative;
- documents à l’appui, par exemple :
- billet d’avion ou itinéraire de vol, avec preuve de paiement;
- lettre de votre employeur;
- lettre de votre école;
- avis du médecin;
- acte de décès.
Nous examinerons votre demande afin de voir si elle remplit les conditions. Même si elle est recevable pour le traitement d’urgence, nous ne pouvons pas garantir que vous recevrez votre certificat de citoyenneté dans les délais voulus.
Traitement d’urgence pour les citoyens canadiens ayant une double citoyenneté.
Les citoyens canadiens ayant une double nationalité peuvent présenter une demande urgente de certificat de citoyenneté. Pour être admissible, vous devez :
- aussi être citoyen d’un pays visé par la dispense de visa;
- avoir une preuve de voyage au Canada par transport aérien dans les six mois suivant la date de la demande;
- avoir présenté en même temps une demande de certificat de citoyenneté et de passeport canadien.
Vous pouvez présenter une demande urgente de traitement
- en ligne, si vous êtes admissible, ou
- sur papier.
Traitement d’urgence : Demande présentée sur papier (en dehors du Canada et des États-Unis)
Prenez contact avec l’ambassade, le consulat ou le haut-commissariat du Canada (s’ouvre dans un nouvel onglet) où vous avez soumis votre demande.
Vous devez préparer :
- une lettre expliquant pourquoi vous avez besoin d’un traitement d’urgence;
- des documents à l’appui de votre explication.
Traitement d’urgence : Demande présentée sur papier (du Canada ou des États-Unis)
Remplissez le formulaire Web (s’ouvre dans un nouvel onglet) pour expliquer pourquoi vous avez besoin que votre demande soit traitée de façon urgente.
À inclure :
- votre nom complet, votre date de naissance, votre adresse électronique et vos numéros de téléphone;
- un message qui commence par « Demande de traitement d’urgence »;
- tout document justificatif.
- Assurez-vous que vos documents sont dans le bon format.
Traitement d’urgence : Demande présentée en ligne
Remplissez le formulaire Web (s’ouvre dans un nouvel onglet) pour expliquer pourquoi vous avez besoin que votre demande soit traitée de façon urgente.
À inclure :
- votre nom complet, votre date de naissance, votre adresse électronique et vos numéros de téléphone;
- un message qui commence par « Demande de traitement d’urgence »;
- tout document justificatif.
- Assurez-vous que vos documents sont dans le bon format.
Traitement d’urgence : Nouvelle demande en ligne
Il vous est demandé si vous avez besoin d’un traitement d’urgence dans la demande.
Répondez par « Oui », et
- expliquez pourquoi vous avez besoin d’un traitement d’urgence;
- téléchargez les documents à l’appui.
Traitement d’urgence : Nouvelle demande papier
-
Remplissez le dossier de demande (s’ouvre dans un nouvel onglet) .
Vous devez joindre à votre demande :
- une lettre expliquant pourquoi vous avez besoin d’un traitement d’urgence;
- les documents à l’appui.
- Payez vos frais de dossier (s’ouvre dans un nouvel onglet) .
- Transmettez votre demande.
- Écrivez « Urgent – Certificat de citoyenneté (preuve) » en grosses lettres noires sur l’enveloppe.
- Voyez où présenter votre demande (s’ouvre dans un nouvel onglet) .
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